Vote des majeurs sous tutelle

Le droit de vote des personnes majeures sous tutelle a été modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dont l’article 11 abroge l’article L. 5 du code électoral. Il s’ensuit que les majeurs sous tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de justice recouvrent ce droit. Ils pourront donc l’exercer dès l’élection des représentants au Parlement Européen du 26 mai 2019, sous réserve de s’être inscrits sur les listes électorales d’une commune. Cette inscription pourra s’effectuer jusqu’au 16 mai 2019, sur le fondement du 5° de l’article L.30 du code électoral. Ils pourront solliciter leur inscription en mairie, par correspondance, par Internet ou par l’intermédiaire d’un tiers dûment mandaté, en produisant la décision du juge ouvrant ou renouvelant la mesure de tutelle, afin de justifier qu’ils ont recouvré leur droit de vote.

Les majeurs sous tutelle peuvent également donner procuration.