Les actes d’état civil en période de crise

Le procureur de la République de Vannes s’est adressé aux maires, le 19 mars, afin de leur apporter des précisions concernant les actes d’état civil nécessitant ou non un enregistrement ne pouvant être différé.

Pour certains actes, tels que les reconnaissances, les décès, une continuité doit être assurée, ceux-ci étant soumis à des délais strictes. En revanche, la célébration des mariages et l’enregistrement des PACS doivent en principe être reportés au regard des mesures limitant les déplacements et le regroupement des personnes. 

Retrouvez l’intégralité de ces dispositions ci-dessous :

COURRIER PROCUREUR REPUBLIQUE ETAT CIVIL COVID-19