Destructions de haies naturelles et agricoles : une nouvelle démarche

Depuis le 1er octobre, toute demande de destruction de haie doit être déposée directement sur le guichet unique de la haie. Les haies concernées par ce régime sont les haies définies par l’article L 412-21 du code de l’environnement. Il s’agit principalement de haies situées en zones naturelles et agricoles (les arbres isolés jardins privés ne sont pas concernés).  

Cette nouvelle procédure permet de déposer un seul dossier auprès de la DDTM, qui coordonne l’instruction et prend en compte l’ensemble des réglementations applicables (règles locales d’urbanisme, espèces protégées, PAC, Natura 2000…). 

Changements à noter : pour les haies concernées par ce régime, il n’est donc plus nécessaire de déposer une déclaration préalable en mairie. Le service urbanisme pourra toutefois être consulté par la DDTM pour avis.

Rappel : les demandes d’abattage d’arbres en zone U restent inchangées et doivent toujours être effectuées en mairie à l’aide du formulaire dédié.

Pour en savoir plus : Plaquette à télécharger

|05.10.2026|