Dégrèvement pour pertes de récoltes dans le Morbihan

Suite à la canicule et à la sécheresse de cet été, un dispositif de dégrèvement d’office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour l’année 2026 est mis en place au profit des agriculteurs touchés par des pertes de récoltes (terres arables, prairies et vergers).

Ce dispositif s’inscrit dans le plan d’aide aux agriculteurs, annoncé par la ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire le 4 septembre 2026, qui mobilise plus de 1,2 milliard d’euros au niveau national.

Cette mesure de dégrèvement d’office est mise en place de façon accélérée, en permettant l’intégration automatisée des taux de perte fixés après expertise préalable de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) :

• 35 % pour les terres arables,
• 45 % pour les prairies,
• 50 % pour les vergers.

Applicable à l’ensemble du Morbihan, ce dégrèvement collectif sera appliqué avant la date limite de paiement de la taxe foncière, fixée au 15 novembre 2026 pour les exploitants concernés. Le montant sera automatiquement déduit de la somme à payer ou remboursé si le règlement a déjà été effectué, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire.

Si un exploitant subit des pertes supérieures aux taux collectifs retenus, il conserve la possibilité de déposer une réclamation individuelle accompagnée des pièces justificatives.

Pour rappel, ce dégrèvement est accordé au bailleur du bien rural en sa qualité de redevable de l’impôt. Le propriétaire a ensuite l’obligation légale d’en rétrocéder le bénéfice au fermier ou métayer, conformément à l’article L. 411-24 du Code rural et de la pêche maritime (mention également portée sur l’avis de dégrèvement).

|29.10.2026|